Numéro 1214 du jeudi 03 février 2012

Relèvement du taux de tva, coût du travail, réforme des règles d’urbanisme :

ce qui attend les entreprises.La compétitivité va devenir le maître mot des mois à venir. Pour ce faire, on semble privilégier les producteurs aux consommateurs.Premier point : Pour financer la baisse du coût du travail, le taux normal de la TVA augmentera de 1,6 point à 21,2% Objectif : baisser les cotisations sociales payées par les employeurs. Les cotisations patronales finançant la branche famille de la Sécurité Sociale représentant 5,4 points du salaire brut, seront totalement supprimées sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic. Pour éviter les effets de seuils, la suppression sera ensuite dégressive jusqu’à 2,4 smic où elle s’annulera.Cette réforme représentant un montant de 13,6 milliards d’euros sera également contrebalancée par une hausse de 2 points sur la CSG des revenus du patrimoine et financiers. Il est à noter que les deux taux réduits de TVA à 5,5% et à 7% ne subiront aucune hausse afin de préserver l’existant dans ce domaine.Pour conclure, l’application du nouveaux taux aura un effet différé avec une date prévue au 1er octobre 2012.Deuxième point : 35 heures et coût du travailLe coût du travail est plus élevé en France que dans les pays en relative stabilité comme l'Allemagne. L’avantage compétitif n’existe plus. L’objectif avoué est de proposer un projet de loi facilitant dans les entreprises les accords de compétitivité - emploi. Le principe se veut simple : permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de l’activité du moment. De fait, les accords pourraient moduler le temps de travail à la baisse pour préserver l’emploi en réduisant la masse salariale, mais aussi à la hausse en imposant de travailler plus de 35 heures sans revalorisation salariale.La vrai nouveauté est d’ordre juridique : aujourd’hui de tels accords existent mais ne peuvent pas être négociés collectivement, ils sont soumis à l’accord individuel de chaque salarié. Il est prévu de faire sauter ce verrou, dès lors qu’un accord d’entreprise est signé, tout salarié devra s’y soumettre.Troisième point : les règles d’urbanisme relevéesL’objectif majeur est d’inciter à construire plus. Tous les acteurs de l’acte de construire y compris les particuliers seront bénéficiaires. Tous les éléments du droit à construire seront modifiés afin de permettre de réaliser 30% de logements en plus sur une période de 3 ans.Seront concernés : le coefficient d’occupation des sols, la hauteur des bâtiments, le gabarit, la taille minimum des parcelles. Ces changements de normes seront valables pour la réhabilitation comme pour la construction neuve.Notez bien : nous sommes en période électorale et les promesses des uns ne s’appliquent pas aux successeurs .....